Registre national des copropriétés
578 copropriétés sans syndic déclaré à Grasse
Soit 52 % des 1 119 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 2 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel grassois habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Grasse
578 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- avenue Henry Benard Sdc Jardins de Grasse 187 1949 à 1974 187 lots
- 4 rue des Grillons 6130 Grasse Lucioles Grillons 178 1949 à 1974 178 lots
- avenue Emmanuel Rouquier et Chemin de la Tourache Le Parc 223 Après 2010 223 lots
- 40 boulevard Emmanuel Rouquier 6130 Grasse La Chesnaie 128 1949 à 1974 128 lots
- 12 rue des Grillons 6130 Grasse Sdc les Marronniers 150 1949 à 1974 150 lots
- 49 avenue Frederic Mistral 6130 Grasse Le Parc Mistral 68 1994 à 2000 68 lots
- 78 route de Cannes Parc de L'oliveraie 50 Après 2010 50 lots
- 7 chemin des Aromes 6130 Grasse Les Senioriales 59 2001 à 2010 59 lots
- 1 square de Rastigny 6130 Grasse Le Mas de Rastigny 48 1975 à 1993 48 lots
- 3 avenue Yves Emmanuel Baudoin 6130 Grasse Residence L'amyris 39 Non renseignée 39 lots
- 29 boulevard Emile Zola 6130 Grasse — 54 Après 2010 54 lots
- 31 avenue Henri Dunant 6130 Grasse Sdc le Belvedere 32 2001 à 2010 32 lots
- Lieu-Dit les Aspres Boulevard E. Rouquier Aroma Park 32 Après 2010 32 lots
- Les Bigarreaux 44 Boulevard Victor Hugo Les Bigarreaux 34 1975 à 1993 34 lots
- 62 route de la Marigarde 6130 Grasse Athena 39 Après 2010 39 lots
- rue de L’anc Palais de Justice 6130 Grasse Neo Campus 77 Avant 1949 77 lots
- 12 avenue J. Crouet Le Beausoleil 28 Non renseignée 28 lots
- 1 avenue du Docteur Eugene Perrimond Perrimond 92 1949 à 1974 92 lots
- parc Saint-Donat 34 Chemin Saint-Marc Parc Saint Donat 33 Après 2010 33 lots
- 25B boulevard Emile Zola 6130 Grasse Le Zola 27 1949 à 1974 27 lots
- 4 avenue Henry Benard 6130 Grasse Sdc Thym 40 1949 à 1974 40 lots
- avenue Saint Laurent (127 Résidence les Mimosas 82 1949 à 1974 82 lots
- La Fontaine 6130 Grasse Residence la Californie 26 Avant 1949 26 lots
- 1 chemin de la Tourache 6130 Grasse Les Terrasses d Azur 28 1975 à 1993 28 lots
- résidence Aqua Verde 31 Avenue Frederic Mistral Residence Aqua Verde 24 Non renseignée 24 lots
- 24 rue du Palais de Justice 6130 Grasse Sdc Panoramic B 26 Non renseignée 26 lots
- 29 avenue du Docteur Eugene Perrimond 6130 Grasse Bon Marché 66 Avant 1949 66 lots
- Boulevard-Albert-1er 6130 Grasse Les Lauriers 33 1949 à 1974 33 lots
- 63 avenue Auguste Renoir 6130 Grasse Le Sirius 25 1949 à 1974 25 lots
- 1 boulevard Eugene Charabot 6130 Grasse Hotel des Parfums 62 2001 à 2010 62 lots
- 57 avenue Pierre Semard 6130 Grasse Le Virginia 62 Non renseignée 62 lots
- 28 route de Cannes 6130 Grasse Le Neroli 18 1975 à 1993 18 lots
- 1 Tra du Prado 6130 Grasse Villa Helios 18 Non renseignée 18 lots
- 65 avenue du Marechal de Lattre de Tassigny 6130 Grasse — 24 Après 2010 24 lots
- 67 chemin de la Source 6130 Grasse Le Clos Jasmin 16 Après 2010 16 lots
- 11 avenue Henri Dunant 6130 Grasse Parc du Grand Pin 18 2001 à 2010 18 lots
- chemin du Servan Les Lauriers Clos des Lucioles 24 1975 à 1993 24 lots
- 39 avenue Yves Emmanuel Baudoin 6130 Grasse Hôtel Mandarina 43 Non renseignée 43 lots
- 188 route de Draguignan 6130 Grasse Ci Ste Anne 21 Avant 1949 21 lots
- 22 rue du Palais de Justice Le Coteau 35 1949 à 1974 35 lots
Liste limitée aux 200 premières sur 578. Le devis gratuit retrouve n'importe quelle copropriété du registre à partir de son adresse.
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Grasse ?
La plupart sont de petits immeubles : 463 des 578 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (17 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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